Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Société LP Communication, 165, route Cour Pierre l’Abbé – Heurtevent – 14140 LIVAROT-PAYS-D’AUGE, représentée par Isabelle Brégeon, en sa qualité de Dirigeant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux, ci-après « LP Communication » ou « le Vendeur »,
et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE : LP Communication est éditeur de Produits et Services de personnalisation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet https://wvl.fr/. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de LP Communication. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander. Ces informations sont disponibles sur les pages “produits” du site. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit réel, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://wvl.fr/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes, le vendeur n’étant pas assujetti à la TVA, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, incluant un lien vers les présentes conditions générales de vente. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de WVL. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://wvl.fr/
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué dans la base de données de la plateforme qui reste, en même temps, chez l’hébergeur (OVH) de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent, et en demander la rectification en écrivant à l’adresse électronique contact@lpcommunication.net. Pour plus de détail, se reporter à l’Article 3. de notre politique de confidentialité.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
LP communication se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Contenus illicites : LP Communication établit comme inapproprié tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois françaises.
Le client s’engage par conséquent à ne pas envoyer d’images illicites à la société LP Communication sous peine de refus d’exécution de la commande.
Article 6 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. LP Communication s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, LP Communication en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, LP Communication rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 7 : Modalités de livraison Les produits sont livrés par un expéditeur au choix de LP Communication à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Les frais de port forfaitaires, sont à la charge du client. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous, le Client reçoit une notification par mail afin de confirmer le rendez-vous. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le client en est informé et choisit s’il veut attendre et être livré en une seule fois ou bien recevoir ses livraisons au fur et à mesure des disponibilités, auquel cas des frais de port lui seront facturés pour chaque envoi. Le Vendeur met à disposition un contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 45 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.
Article 9 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, carte de paiement, chèque bancaire ou PayPal. LP Communication se réserve le droit de limiter le choix des moyens des paiements en fonction de la valeur de la commande ou de tout autre critère. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). LP Communication est autorisé à se servir d’un tiers fiable pour l’exécution des paiements. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de LP Communication jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage à ne pas les endommager jusqu’à ce qu’il en ai acquis la propriété.
Article 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le service client par téléphone, mail ou courrier et en nous retournant le formulaire de rétractation dûment complété.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et ce dans un délai de 14 jours maximum.
A la réception de ce produit, vous bénéficierez soit d’un avoir sur le site de LP Communication correspondant au montant de votre commande, soit du remboursement de celle-ci.
Modalités de remboursement : Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, et sera sans aucuns frais pour l’acheteur.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous retourner complété :
À l’attention de LP Communication 165 route Cour Pierre l’Abbé – Heurtevent – 14140 Livarot-Pays- d’Auge – contact@lpcommunication.net :
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de biens/la prestation de services(*) ci-dessous :
- Commandé le/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 12 : Garanties LP Communication reste tenu responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, LP Communication livre un bien conforme au contrat (mail de confirmation de commande faisant foi) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance mais ne peut toutefois être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des images transmises et des erreurs éventuelles dans les textes transmis par l’acheteur, ou dans le choix des options, lors de sa commande.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), LP Communication rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé par courrier électronique dans un délai de 7 jours en mentionnant ses coordonnées, son numéro de commande, le motif de la réclamation et en joignant des photos à l’appui. Une réponse sera fournie sous 3 jours ouvrable qui validera ou non la réclamation.
En cas de défaut avéré l’échange ou le remboursement seront effectués selon le processus mentionné au chapitre rétractation et les frais de port retour seront pris en charge par LP Communication.
Article 13 : Réclamations et médiation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail au moyen des coordonnées suivantes : contact@lpcommunication.net.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur par le biais d’une plateforme en ligne de règlement des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LP Communication. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite d’une part.
D’autre part, dans le cadre de la personnalisation des articles en boutique, le client s’engage à ne fournir que des visuels exempts de droits ou à détenir les droits de propriété intellectuelle de tout contenu transmis aux fins de marquage desdits produits.
LP Communication ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces droits par le client qui devra rembourser tous frais de défense ou de dommages engendrés à cette occasion.
Article 15 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Modification du contrat Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, LP Communication met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. LP Communication se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, éventuellement, de les transmettre à des partenaires commerciaux. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant et disposent également d’un droit d’accès et de rectification de leurs données, en accord avec la loi du 6 janvier 1978.
Par ailleurs, LP Communication s’engage à ne pas diffuser les photos fournies par le client lors de la commande. Les données qui seront transmises lors de la commande seront confidentielles et ne seront utilisées que pour l’exécution de celle-ci.
Article 18 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
